Préambule : Le présent document énonce les conditions de mise à disposition des informations contenues dans les banques de données appartenant à HELIN, exploitant le site acheter-fichier-email.com ou à ses partenaires.
Article 1 : Identification des Parties : Ce document régit les relations entre le client et le site acheter-fichier-email.com exploité par HELIN.
Article 2 : Objectif et Durée du Contrat : acheter-fichier-email.com fournit des informations au client sans aucun transfert de propriété ni droit d’utilisation par des tiers, dans le but de réaliser des campagnes de marketing pour le compte du client. Ce contrat est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de livraison.
Article 3 : Effet du Contrat : Les conditions générales entreront en vigueur à compter de la date de réception de la commande du client par acheter-fichier-email.com.
Article 4 : Cession et Communication des Données : Le client s'engage à ne pas céder, transmettre ou communiquer à des tiers, même gratuitement, les informations contenues dans les fichiers fournis par acheter-fichier-email.com. Toute utilisation à des fins commerciales ou de revente directe ou indirecte de ces données est interdite, de même que toute communication à des tiers. Le client sera responsable de toute reproduction ou communication non autorisée.
Article 5 : Propriété Intellectuelle : Les informations mises à disposition par acheter-fichier-email.com restent la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. En cas de commercialisation d’un fichier appartenant à une tierce personne, les conditions spécifiques à cette dernière s’appliqueront, acheter-fichier-email.com n’agissant alors que comme intermédiaire. Le client reconnaît ne pas avoir de droit de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis. Les bases de données mises à disposition par acheter-fichier-email.com relèvent notamment du Code de la propriété intellectuelle dans ses articles L342.1, L342.2, L343.1, L343.2, L343.3 et L343.4 (Article L343-4 alinéa 1 : « est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L342.1 »).
Article 6 : Utilisation des fichiers par le client : Le client s’engage expressément à n’utiliser les fichiers fournis que pour ses besoins personnels. Toute reproduction, même partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite. En cas de manquement de la part du client dans l’utilisation de la base de données, acheter-fichier-email.com se réserve le droit de demander à tout moment au client, par l’envoi d’un e-mail, de cesser d’utiliser ce fichier ou de retirer certaines adresses du fichier. S’agissant des informations nominatives auxquelles le client accède, il doit s’abstenir de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Article 7 : Obligations de acheter-fichier-email.com
Acheter-fichier-email.com s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à sa charge est une obligation de moyen. Les produits proposés sur acheter-fichier-email.com sont conformes à la législation en vigueur. Toutes les données personnelles recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Article 8 : Responsabilité de acheter-fichier-email.com
La responsabilité de acheter-fichier-email.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du client, si ce dernier ne relève pas du territoire français. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales dont il dépend, les possibilités d'importation des produits commandés. Acheter-fichier-email.com ne peut être tenu responsable si une campagne commerciale exercée à l'appui des informations acquises sur acheter-fichier-email.com, issues de ses partenaires, ne génère pas de vente et de visite supplémentaire ou un quelconque gain. Le site internet acheter-fichier-email.com n'a donc aucune obligation de résultat. La base de données email achetée sur acheter-fichier-email.com ne pourra faire l'objet en aucun cas d'un remboursement. La responsabilité de acheter-fichier-email.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure. Acheter-fichier-email.com ne peut en aucune manière être tenu responsable de l'usage qui sera fait des informations qu'il commercialise si elles sont utilisées en violation des dispositions légales en vigueur. Il appartient au client d'apporter la preuve de la défaillance de acheter-fichier-email.com dans l'exécution de ses obligations, celui-ci n'étant tenu que d'une obligation de moyens. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment, acheter-fichier-email.com ne peut pas être tenu responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans ses fichiers. La société décline toute responsabilité quant aux images installées sur notre site qui sont fournies et installées par nos prestataires. La responsabilité revenant aux prestataires qui effectuent la mise en forme du site, l'installation des textes et images qui eux s'acquitteront de tous les droits des images ou contenus qui sont présents sur le site. Cela est inclus dans leur prestation que nous réglons auprès de nos prestataires. La société exploite seulement le site. Toute plainte peut être faite et ces dernières seront transmises auprès du prestataire qui s'est acquitté des droits de textes et d'images. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. Acheter-fichier-email.com ne saurait être tenu d'indemniser le client du fait de la destruction de ses données et et fichiers qu’il appartient au client de sauvegarder.
Article 9: Clause limitative de responsabilité
Si la responsabilité de acheter-fichier-email.com était retenue dans l'exécution d'une commande, le client ne pourrait prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par le vendeur pour l'exécution de ladite commande.
Article 10: L'importance de l'assurance responsabilité civile lors de l'achat de fichiers emails
L'assurance responsabilité civile est un type de protection financière qui couvre les dommages causés à une autre personne ou entreprise. Dans le cas de l'achat de fichiers emails, cette assurance est particulièrement importante pour les entreprises qui souhaitent utiliser ces fichiers à des fins de marketing ou pour toute autre utilisation commerciale. Si une entreprise achète un fichier email contenant des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes, cela peut entraîner des poursuites judiciaires de la part des personnes qui ont reçu des courriels non sollicités ou qui ont souffert d'une atteinte à leur image de marque en raison de ces courriels. L'assurance responsabilité civile peut fournir une protection financière contre les coûts associés à ces poursuites judiciaires, tels que les frais de défense et les indemnités. Elle peut également couvrir les dommages causés aux relations avec les clients et à la réputation de l'entreprise. Il est important de noter que l'assurance responsabilité civile ne garantit pas que les poursuites seront abandonnées, mais elle peut aider à minimiser les coûts financiers pour l'entreprise en cas de poursuites judiciaires. Il est donc essentiel de s'assurer que l'entreprise dispose d'une assurance responsabilité civile adéquate lorsqu'elle achète un fichier email.
Article 11: Force majeure
Acheter-fichier-email.com s'engage à remplir ses obligations avec diligence et soin en utilisant les meilleures ressources à sa disposition. La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée que si elle a manqué à son devoir de diligence et de soin dans l'exécution de ses obligations. Toutefois, il convient de noter que cette obligation est considérée comme une obligation de moyen, et non une obligation de résultat. En conséquence, acheter-fichier-email.com est exempté de toute responsabilité pour tout manquement ou mauvaise exécution du contrat qui serait imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent des événements tels que les incendies, les inondations, les tempêtes, les grèves, les lock-out, les perturbations de l'approvisionnement en énergie, les perturbations de la communication, les perturbations des moyens de transport, les perturbations des services publics, les défaillances des fournisseurs, les perturbations des activités économiques, les perturbations des activités gouvernementales ou administratives, ou tout autre événement similaire qui aurait empêché ou entravé la mise en œuvre du contrat.
Article 12: Obligations du client
Le client s'engage, dans le cadre de ce contrat, à respecter toutes les dispositions de la loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que les textes relatifs à l'envoi d'e-mails, en veillant notamment à inclure une adresse de désabonnement dans tous les messages. Cette adresse pourra être fournie par acheter-fichier-email.com et sera communiquée lors de la livraison du fichier. Si des demandes de désabonnement sont directement adressées au client, celui-ci devra envoyer, au plus tard dans les 15 jours suivant l'envoi de l'e-mail, un courrier électronique à acheter-fichier-email.com comprenant toutes les demandes de désabonnement reçues. Le client doit également informer les personnes concernées par le traitement de leurs données de leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition au traitement et à la communication à des partenaires commerciaux. En cas de demande de l'un de ces droits, le client doit informer acheter-fichier-email.com par écrit en fournissant tous les éléments nécessaires pour leur respect.
Article 13: Responsabilité du client: Protection de la confidentialité des données personnelles sur notre site d'achat de fichiers emails
Nous nous engageons à protéger la confidentialité de toutes les données personnelles collectées sur notre site internet, acheter-fichier-email.com. Cependant, en tant que client, vous êtes entièrement responsable de l'utilisation des fichiers achetés ainsi que des messages envoyés via n'importe quel moyen. Il est strictement interdit d'utiliser ou d'envoyer des messages contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur. Vous devez respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous peine de sanctions pénales. En ce qui concerne les informations personnelles auxquelles vous avez accès, il est important de les traiter de manière responsable et de s'abstenir de toute collecte ou tout autre acte qui pourrait porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes concernées.
Article 14: Prix
Les fichiers commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande. Le paiement de la commande ne peut être effectué qu’en euros. Tous les tarifs sont en Euros TTC et exemptés de TVA pour toute commande effectuée sur notre site acheter-fichier-email.com. Le site acheter-fichier-email.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les dates de fin et les quantités disponibles pour toute offre promotionnelle sont affichées en page d’accueil. Le paiement s’effectue à la commande par PayPal. Le montant de la commande accepté par le client est payable comptant au moment de l’envoi de la commande. Le droit d’utilisation des fichiers est lié au paiement intégral de la facture. Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les achats effectués à distance, y compris les fichiers électroniques, ne sont pas soumis à un droit de rétractation. Un e-mail de confirmation est envoyé au client au moment de l’expédition de sa commande, ainsi qu’une facture.
Article 15: Délais de mise à disposition des fichiers
Les fichiers sont envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, après vérification et validation de la transaction par le service client sous 4 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Ce délai est indicatif et la responsabilité de acheter-fichier-email.com ne pourra être engagée en cas de retard. L'accès au lien de téléchargement est possible après le paiement.
Article 16: Clause résolutoire
La commande en question ainsi que toutes les commandes en cours seront résiliées automatiquement en cas de non-paiement total ou partiel du prix ou en cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations essentielles dans un délai de 10 jours suivant la date de réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception faisant état de cette violation et exigeant que le client y remédie dans le même délai.
Article 17: Données nominatives
Les données nominatives fournies par le client peuvent faire l'objet à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression. Pour exercer ce droit, il convient de contacter acheter-fichier-email.com par e-mail.
Article 18: Attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution de ces conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice (06).
